Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
      • Chapitre Ier : Champ d'application
        • Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
          • Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

Article R*421-4