Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Déclaration préalable de travaux
    - Contenu et forme de la déclaration préalable

Article R*430-9

Lorsque les constructions projetées sont partiellement ou totalement soumises à l'agrément prévu à l'article L. 510-1, la décision d'agrément est jointe à la déclaration.

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Code de l'urbanisme

Article R*430-9