Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Permis de démolir
    - Régime général
      - La décision

Article R*430-15

L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande, ou si elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.

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Code de l'urbanisme

Article R*430-15