Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
    - Installations et travaux divers
      - Procédure d'autorisation

Article R*442-14

Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 442-5.

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Code de l'urbanisme

Article R*442-14