Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
        Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

Article *R421-6

Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.

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Code de l'urbanisme

Article *R421-6