Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
      • Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
        • Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
          • Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

Article R*423-3