Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
        Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Article R*423-52

L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R*423-52