Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
        Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

Article R*431-34

La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques :
a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;
b) L'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;
c) Le type d'hébergement prévu ;
d) Les catégories de services collectifs et d'entrepôts.

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Code de l'urbanisme

Article R*431-34