Code de l'urbanisme
Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;
b) L'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;
c) Le type d'hébergement prévu ;
d) Les catégories de services collectifs et d'entrepôts.
a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;
b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;
c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ;
d) Le type d'annexe ;
e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;
f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;
g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.