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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*411-4
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Chapitre I : Le conseil national des assurances
Article R*411-4
Version consolidée du mardi 17 juillet 1990,
abrogée
le mercredi 25 août 2004
Les dépenses de fonctionnement du Conseil national des assurances sont supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances.
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