Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
    - Chapitre I : Le conseil national des assurances

Article R*411-5

Le secrétariat du Conseil national des assurances est assuré par des fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre chargé de l'économie et des finances.

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Code des assurances

Article R*411-5