La commission de la réglementation, instituée par l'article L. 411-3, est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.
La commission comprend en outre :
Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
Trois représentants des entreprises d'assurance ;
Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances ;
Un représentant des assurés.
Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission de la réglementation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Code des assurances

Article R*411-11