Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
    - Chapitre I : Le conseil national des assurances

Article R*411-13

Le secrétariat des commissions constituées au sein du Conseil national des assurances, en application de l'article L. 411-3, est assuré par le secrétaire général du Conseil national des assurances.

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Code des assurances

Article R*411-13