Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Les fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
      - Section IV : Régime financier du fonds de garantie
        Paragraphe 1

Article R421-37-1

L'intervention cumulée du fonds au titre de la section "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages" ne peut excéder 700 millions d'euros à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R421-37-1