Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
    - Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.

Article L122-1

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1, alinéa 7, du code de l'urbanisme :
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L122-1