Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
    - Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
      - Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.

Article L125-4

Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité doivent être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 1991.
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des portes.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L125-4