Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
    - Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

Article L129-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre et établit la liste des équipements communs visés à l'article L. 129-1.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L129-7