Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    - Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Article L262-7

La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L262-7