Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L271-3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.

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