Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
      - Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

Article L422-5

Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent être agréées par décision administrative.
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Les actes par lesquels ces sociétés contractent des emprunts doivent être approuvés dans des conditions fixées par décision administrative.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L422-5