Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Fondations. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (2003-09-06-2999-01-01)

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (2003-07-03-2999-01-01)

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (1983-07-21-2003-07-03)

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif. (2000-12-14-2003-08-02)

Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (1991-05-17-2008-01-01)

Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (2018-11-25-2999-01-01)

Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (1986-12-24-1994-07-24)

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. (2008-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier. (1978-06-08-2008-01-01)

Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (2003-08-02-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (1978-06-08-2003-08-02)

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (1992-07-14-2999-01-01)

Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (1978-06-08-2999-01-01)