Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
      • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif.