Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L631-3

Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L631-3