Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article L633-3

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une proposition de contrat doit être remise à toute personne logée dans un établissement défini à l'article L. 633-1, ou à son représentant légal.
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