Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre III : Institutions
    - Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
      - Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R131-35

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après dénommé "l'institut", est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.

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Code de l'environnement

Article R131-35