Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation

Article R214-21

La demande mentionnée à l'article R. 214-20 est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article R. 214-9.

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Code de l'environnement

Article R214-21