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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R331-17
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre Ier : Parcs nationaux
Section 2 : Aménagement et gestion
Sous-section 1 : Administration générale
Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R331-17
Version consolidée du vendredi 5 août 2005 au samedi 29 juillet 2006
Les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le parc est supérieure à 10 % de la superficie totale de ce parc sont membres de droit des conseils d'administration au titre des représentants des collectivités locales.
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