Code de l'environnement
Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.
Le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, son adjoint mentionnés à l'article R. 331-22, ainsi que le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative.
Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses attributions.