Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés

Article R436-29

La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

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