Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
        Sous-section 3 : Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages

Article R543-89

Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90, toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.

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Code de l'environnement

Article R543-89