Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
        Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés

Article R543-108

L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article R543-108