Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 11 : Déchets d'imprimés.
        Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.

Article D543-211

Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

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Code de l'environnement

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