Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
- Chapitre III : Mesures fiscales
  - b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 11

I., II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé. VII., VIII., IX. et X. - (paragraphes modificateurs).
XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

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