Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre II : Permis de conduire.
    - Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
      - Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.

Article R224-10

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire qu'après en avoir été saisi par son président.
La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à l'article R. 224-8.

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Code de la route

Article R224-10