Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre II : Permis de conduire.
    - Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
      - Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires.

Article R224-24

Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.

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Code de la route

Article R224-24