Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile.

Article R326-5

La commission nationale instituée par l'article L. 326-3 peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à l'expertise en automobile et à l'organisation générale de la profession d'expert en automobile.

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Code de la route

Article R326-5