Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile.

Article R326-8

La commission établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des transports.

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Code de la route

Article R326-8