Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
      - Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.

Article R411-10

La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière.
Elle peut être consultée par le préfet pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.

Précédent Suivant

Code de la route

Article R411-10