La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.

Code de la route

Article R411-12