Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS.
  - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
    - CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
      - Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
        Paragraphe 1 : Définition des types de circulation aérienne.

Article D131-6

Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.

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Code de l'aviation civile

Article D131-6