Code du patrimoine

• Partie législative
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
    • TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
      • Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
        • Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français
          • Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.

Article L112-16