Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne (2004-02-24-2015-02-23)
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne (2015-02-23-2999-01-01)
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français (2004-02-24-2015-02-23)
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français (2015-02-23-2999-01-01)
Section 3 : Action en revendication et action en nullité (2018-01-01-2999-01-01)