Article L112-22 consolidé du mardi 24 février 2004 au lundi 1 janvier 2018
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
Article L112-23 consolidé du mardi 24 février 2004 au lundi 1 janvier 2018
La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.
Article L112-24 consolidé du mardi 24 février 2004 au lundi 1 janvier 2018
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.
Article L112-24 consolidé du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 20 juillet 2023
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
Article L112-24 consolidé en vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
Article L112-25 consolidé du mardi 24 février 2004 au lundi 1 janvier 2018
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Article L112-25 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.
Article L112-26 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.
Article L112-27 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.