Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
      - Section 3 : Dispositions diverses.

Article L112-25

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Précédent Suivant