Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
      - Section 2 : Archives privées
        Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.

Article L212-17

A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

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Code du patrimoine

Article L212-17