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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L310-3
Code du patrimoine
Partie législative
LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES.
Article L310-3
Version consolidée du mardi 24 février 2004,
abrogée
le samedi 29 avril 2017
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des bibliothèques de 1re catégorie, dites classées, et la répartition des autres bibliothèques entre les 2e et 3e catégories.
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