Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre 1er : Immeubles
      - Section 1 : Classement des immeubles.

Article L621-4

L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.

Précédent Suivant

Code du patrimoine

Article L621-4