Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre 1er : Immeubles
      - Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.

Article L621-29-1

Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté.

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Code du patrimoine

Article L621-29-1