Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Article 37
Les agents de parcs nationaux, dans la zone périphérique du parc auquel ils appartiennent ;
Les agents de l'office national de la chasse, dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.
Ces agents ont commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature et assermentés.