Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Article 11

Le concessionnaire peut être tenu de se substituer *obligation*, dans un délai à fixer par le cahier des charges, une société anonyme. La substitution est approuvée par un décret rendu en Conseil d'Etat.
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